État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF114 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 35 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 35 bis B est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescriptions environnementales adressée par l'autorité administrative à un exploitant d'installation les ayant méconnues.
Or l'inspection des installations classées comme le préfet disposent déjà d'un pouvoir d'appréciation en cas d'inadéquation des prescriptions édictées.
En outre, l'exploitant peut, en tout état de cause, saisir l'administration et demander un réexamen des prescriptions au regard d'éléments qu'il porterait à sa connaissance.
La mesure proposée risquerait donc d'affaiblir l'efficacité de la police des installations concernées sans présenter de réel intérêt pour les exploitants.
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