État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF121 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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