Amendement N° CSCONF124 (Adopté)

Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu'elles ont une portée générale.

Les rescrits fiscaux, prévus à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l'administration fiscale dans un délai de trois mois. L'administration n'est pas tenue de publier les réponses mais, selon une pratique administrative, certains rescrits de portée générale sont publiés. Anonymisés, ils sont intégrés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) depuis 2012. Comme tous les commentaires apportant des précisions sur le sens d'un texte fiscal contenus dans cette base, ces prises de positions formelles de portée générale sont opposables au sens du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF.

Le Gouvernement s'est engagé à développer la publication des rescrits généraux via la création d'une base des rescrits, et il ne semble pas nécessaire de légiférer pour atteindre cet objectif. Laisser à l'administration une liberté d'appréciation permet aussi de garantir la lisibilité de la doctrine.