État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF125 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 4 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l'administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil.
Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il considère que cette question doit être traitée de manière cohérente dans un prochain projet de loi d'ici la fin de l'année.
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