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État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF132 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public

Article 2

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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