État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF133 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : l'ajout, par le Sénat, des notes administratives dans le champ d'application de cet article n'a pas de sens car elles ont une définition trop floue et pas de portée normative.
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