État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF134 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ;
« 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour revenir au texte de l'Assemblée nationale.
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