État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF135 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié cet article pour en étendre le champ à tout usager exerçant déjà une activité, alors que son ambition initiale était d'accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. C'est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cet ajout.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.