État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF136 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.
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