État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF138 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n'a aucune portée pratique et n'a pas sa place dans cet article.
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