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État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF139 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public

Article 23 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.

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