État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF140 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un commissaire aux comptes.
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