État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF143 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
III. - Aub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.
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