État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF145 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante :
« Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteur, qui permet d'associer les parties prenantes à l'évaluation des dispositions qui les concernent.
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