État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF146 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Rétablir l'article 42 dans la rédaction suivante :
« Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 42, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteur, qui prévoit une participation des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances les concernant.
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