État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF148 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale de la définition de la mauvaise foi.
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