État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF149 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d'un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, quelles qu'elles soient, dans une contrainte inutile et contre-productive.
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