État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF150 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.
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