État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF152 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout inutile adopté par le Sénat en première lecture.
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