État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF154 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , et lorsqu'il utilise un téléservice ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.