État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF155 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« pour chacun des titres visés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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