État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF16 (Adopté)

(1 amendement identique : CSCONF68 )

Publié le 11 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Ledoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Le Sénat a réécrit l'article 10 sur l'extension du rescrit mais il a également supprimer l'article 11 relatif à l'approbation tacite en matière de rescrit. Il prévoyait la possibilité pour le demandeur d'écrire lui-même un projet de prise de position.

Cette mesure vaut la peine d'être expérimentée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.