État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF16 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF68 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Ledoux.
Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a réécrit l'article 10 sur l'extension du rescrit mais il a également supprimer l'article 11 relatif à l'approbation tacite en matière de rescrit. Il prévoyait la possibilité pour le demandeur d'écrire lui-même un projet de prise de position.
Cette mesure vaut la peine d'être expérimentée.
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