État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Sous-Amendement N° CSCONF161 à l'amendement N° CSCONF96 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Kerbarh.
Après le mot :
« impartialité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l'article 131‑5 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne physique qui assure l'exécution de la médiation doit répondre à certaines conditions mentionnées à l'article 131‑5 du code de procédure civile. Ces conditions comprennent notamment la justification « d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation » ou la présentation de « garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ».
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