État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Sous-Amendement N° CSCONF162 à l'amendement N° CSCONF96 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Kerbarh.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « V. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur : formation, compétences, indépendance, impartialité et confidentialité.
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