État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF20 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Meunier.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 2 bis B
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« que celui-ci lui a indiqué »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.
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