État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF28 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Brun.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
L'alinéa 24 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi.
En cohérence, il est donc proposer de supprimer cet alinéa.
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