État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF29 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Brun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à trois »

les mots :

« entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à deux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

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