État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF8 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et »,
les mots :
« à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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