Amendement N° CSCONF92 (Adopté)

Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l'environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l'eau, leur politique foncière, leurs programmes d'intervention. La restriction à la sous-section 3 est nécessaire pour limiter le champ du rescrit, dans le domaine des Agences de l'eau, aux mesures fiscales, conformément à l'esprit de l'article 10.