État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF95 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi et article :
« I. – Les dispositions de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
« III. – L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.»
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre la limitation des temps de contrôle à toutes les entreprises de moins de vingt salariés à titre expérimental. La limitation de la durée des contrôles n'est pas toujours une simplification pour les employeurs. C'est pourquoi le gouvernement souhaite étendre le champ de cette limitation par le biais d'une expérimentation :
1/ D'abord, cette durée inclut les échanges antérieurs et postérieurs au contrôle sur place proprement dit, jusqu'à la lettre d'observations qui clôt la phase de contrôle. C'est donc un délai tout compris, qui inclut des échanges contradictoires.
Donc, une durée trop brève peut être un handicap pour le respect de la période contradictoire.
2/ L'écart entre les durées moyennes et les durées maximales peut être très important, lorsqu'il s'avère que le contrôle est plus compliqué que prévu, lorsque l'entreprise répond tardivement à certaines demandes ou qu'elle fait face à des difficultés par exemple d'organisation qui ne permettent pas de réaliser le contrôle rapidement. Dans certains cas extrêmes, et sans que ce soit nécessairement l'organisme qui soit en cause, la durée peut être insuffisante.
II est évident que ces risques sont d'autant plus élevés que la taille des entreprises génère des contrôles plus approfondis. Tel est le cas pour certaines entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés qui ont à justifier de leur situation au regard du changement de seuil et des règles d'exonérations qui leurs sont applicables.
Cela peut générer des recherches et des justifications complexes lors des contrôles sans que la taille de l'entreprise ne permette de mobiliser l'entrepreneur sur un temps trop limité au risque d'être redressé.
C'est pourquoi le gouvernement propose que l'extension de la l'application de la limitation de la durée du contrôle aux entreprises de moins de vingt salariés se fasse dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Cette expérimentation permettra, à l'appui d'un bilan, d'établir l'opportunité de sa pérennisation.
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