État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF97 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 17 bis A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux prévus pour ces réclamations ».
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142‑2 » sont remplacés par les mots « La formation d'un recours contentieux ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination du projet de loi avec l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a notamment modifié la numérotation des articles du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.