État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF98 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 17 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence résultant de l'amendement du Gouvernement à l'article 17 pour mettre en place un dispositif de médiation s'appliquant à l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.