Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD68 (Non soutenu)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Lainé.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer le mot :
« finale ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
En effet, il convient de rétablir la mention expresse d'un objectif de réduction des consommations d'énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l'article L11‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, que l'article 55 de la présente loi vient renforcé.
Cette précision est nécessaire pour assurer l'efficacité du dispositif et pour plus de clarté pour les propriétaires, familiers des consommations en énergie finale qui correspondent à ce qui figure sur leur facture.
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