Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1004 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7:
« Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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