Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1006 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 4, après le mot :
« perspective »,
insérer les mots :
« de mixité sociale, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 7.
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