Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1010 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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