Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1011 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« constitue une »
les mots :
« tient lieu de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.