Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1019 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 304‑1 » est remplacée par la référence : « L. 303‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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