Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1025 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après la première occurrence du mot :
« ville »,
supprimer la fin de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La loi ne peut pas mentionner de mesures réglementaires existantes, par hiérarchie des normes, et le renvoi est d'autant plus inutile qu'il s'agit du décret d'application de la loi qui est par ailleurs déjà mentionnée par cet aliéna.
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