Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1026 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , aux IV et VI de l'article L. 123‑3 du code de la construction et de l'habitation, aux I et II de l'article L. 511‑6 et au I de l'article L. 521‑4 du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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