Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1029 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« mesures prescrites »
les mots :
« travaux et des mesures prescrits ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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