Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1031 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. - À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 541‑6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 77.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.