Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1039 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L'article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ;
« 2° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique (application en Polynésie française).
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