Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1040 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. - Au début de l'alinéa 5, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
supprimer les mots :
« prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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