Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1042 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la fin de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ayant été ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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