Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1046 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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