Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1095 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 102‑12 le prévoit. Pour les opérations d'intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un décret en Conseil d'État autorise la mise en œuvre de cette faculté. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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