Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1097 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« conférant la qualité d'opération d'intérêt national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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