Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1108 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « prévue par un », insérer les mots :
« contrat de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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