Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1108 (Adopté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « prévue par un », insérer les mots :

« contrat de ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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