Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1109 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cocontractant », insérer les mots :
« à l'initiative de l'opération ».
II. – En conséquence, après la référence : « L. 312‑1 », supprimer les mots :
« à l'initiative de l'opération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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